Patrimoine |
2011-04-27 12:16:07 |
EIRL
L'entrepreneur en EIRL répond de ses fraudes sur tout son patrimoine
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations).
En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est pas opposable aux services de recouvrement des cotisations sociales.
Lettre-circ. ACOSS n°2011-043 du 15 avril 2011
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