Régime des EIRL

Les règles fiscales applicables à l'EIRL enfin éclaircies !

L'instruction fiscale définitive sur le régime fiscal de l'EIRL qui vient d'être publiée distingue les situations suivantes.

Les EIRL créés depuis le 30 juillet 2011
Ces entreprises ne sont plus assimilées à des EURL, sauf si l'entrepreneur a exercé une option en ce sens, une telle option entraînant l'assujettissement de l'EIRL à l'IS. Ainsi désormais, la création d'une EIRL ou la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL n'entraîne plus la création d'une personne morale distincte de celle de l'entrepreneur individuel. Une telle transformation, tout comme l'affectation à l'EIRL de biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur n'entraînent plus la réalisation d'une plus-value.

Les EIRL créées avant le 30 juillet 2011
Ces entreprises imposées selon un régime réel d'imposition ont été fiscalement assimilées des EURL et réputées constituer une personne morale distincte de l'entrepreneur individuel.
Pour ces entreprises, l'instruction définitive reprend, sous réserve de quelques précisions le texte du projet qui avait été mis en consultation.
Il est par ailleurs précisé que les impositions constatées jusqu'à cette date ne sont pas remises en cause de manière rétroactive et demeurent exigibles. Il en est de même des éventuels abattements, exonérations et reports d'imposition liés aux plus-values constatées lors de la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL ou lors de la création d'une EIRL.
En revanche, depuis le 30 juillet 2011, toutes les EIRL cessent d'être assimilées de plein droit à des EURL ou à des EARL. Elles sont alors traitées différemment suivant qu'elles avaient ou non, à la date du 30 juillet 2011, déjà opté pour l'assujettissement à l'IS :
- lorsque l'EIRL n'a pas opté pour son assujettissement à l'IS, elle est considérée comme n'ayant pas opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL. Par conséquent, l'EIRL cesse d'être soumise au régime des sociétés de personnes et elle est traitée comme toute EIRL créée ou transformée à compter du 30 juillet 2011. Ce passage s'effectue sans conséquence fiscale (pas d'assimilation à une cessation) ;
- lorsque l' EIRL a opté de manière irrévocable avant le 30 juillet 2011 pour son assujettissement à l'IS, elle demeure passible de l'IS.

BO 4 A-4-12 ; instruction du 9 mars 2012