Epargne salariale

Calcul du crédit d'impôt intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés : faites le bon choix

L'administration vient de publier l'instruction fiscale définitive commentant les nouvelles règles de calcul du crédit d'impôt intéressement, ainsi que le nouvel imprimé 2079-AI-SD.

Le nouveau crédit d'impôt intéressement est en principe réservé aux entreprises de moins de 50 salariés pour les primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. Si les primes sont dues au titre d'accords en cours au 1er janvier 2011, l'administration autorise ces entreprises à choisir de calculer leur crédit d'impôt selon les anciennes règles ou les nouvelles règles, en retenant la solution la plus intéressante. L'imprimé fiscal a d'ailleurs été aménagé à cet effet.

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 249 salariés peuvent également bénéficier du crédit d'impôt à raison des primes d'intéressement versées à raison d'accord en cours au 1er janvier 2011, mais elles doivent alors appliquer obligatoirement les anciennes règles de calcul.

Les accords d'intéressement conclus pour une durée d'un an au lieu de trois peuvent en principe ouvrir droit au crédit d'impôt, des modalités particulières de calcul s'appliquent alors.

On notera que le bénéfice du crédit d'impôt est encadré par le règlement communautaire des aides de minimis.

BO 4 A-4-11 instruction du 27 décembre 2011