Épargne salariale

Réserve de participation : l'impôt déduit du bénéfice est retenu après imputation des crédits d'impôt, sauf le CICE

Pour le calcul de la réserve de participation des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), l'administration fiscale considère que l'impôt venant en diminution du bénéfice s'entend après imputation des réductions et des crédits d'impôt, que cette imputation prenne la forme d'une réduction du montant de l'IS dû ou d'une restitution à l'entreprise (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§§ 200 et 210-15/03/2013).

Le Conseil d'État a jugé cette doctrine illégale (CE 20 mars 2013, n° 347633). La décision du Conseil d'État concerne le crédit d'impôt recherche, mais son caractère général la rend applicable à l'ensemble des crédits d'impôt.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté avec l'accord du gouvernement, légalise la doctrine administrative afin qu'elle continue d'être appliquée comme elle l'était avant la décision du Conseil d'État. L'amendement exclut donc le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi du calcul de l'impôt pris en compte pour obtenir le bénéfice net.

En définitive, pour le calcul de la réserve, l'impôt venant en déduction du bénéfice sera diminué du montant des réductions et crédits d'impôt imputés ou restitués au cours de l'exercice, à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, article additionnel après l'article 18