Mariage

Epoux associés d'une société commerciale : à qui peuvent être versés les dividendes ?

Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale (« réduite aux acquêts »), sont associés d'une société commerciale, notamment une SARL, les dividendes correspondant à l'ensemble des parts sociales détenues par chacun des époux ne peuvent pas en principe être versés à un seul des époux, pour le compte de la communauté.

La cour de cassation rappelle que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes correspondant aux parts qu'il détient. Et cela, quel que soit le régime matrimonial des époux associés.

Un époux associé ne peut donc légalement percevoir l'intégralité des dividendes (ceux correspondant à ses parts + ceux correspondant aux parts de l'autre) que si son conjoint lui a donné son accord à cette fin.

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 2014, n° 13-25820