Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties

Pas de taxe foncière pendant 5 ans après la transformation d'un bureau en logement

Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F).
La première exonération pourra s'appliquer à la taxe foncière 2017, sous réserve d'une délibération de la collectivité avant le 1er octobre 2016.

Conditions
L'administration, qui vient de commenter ce dispositif (BOFiP-IF-TFB-10-200-27/06/2016), précise que :
- l'exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016 ;
- l'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de la transformation du local ;
- les logements loués meublés à titre saisonnier, utilisés comme résidences secondaires ou vacants sont exclus.
Les locaux d'habitation doivent être issus de la transformation :
- de bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
- ou de locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou encore utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Sont donc exclus de l'exonération les locaux issus de la transformation de locaux commerciaux ou de stockage, de surfaces de stationnement ou de locaux dans lesquels s'exerçait une activité de production ou de transformation de produits ou de biens.

Demande d'exonération
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire devra adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration de changement d'affectation et l'ensemble des éléments justifiant de l'affectation à l'habitation principale du local et de la transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération sera accordé sur réclamation dans le délai requis (LPF art. R-163-2).

En cas de changement de redevable de la taxe foncière, l'exonération sera appliquée pour la période restant à courir dès lors que le local à usage d'habitation remplit toujours les conditions pour être exonéré.

Actualité BOFiP du 27/06/2016