Famille

Adoption simple : le régime des droits de succession n'est pas le même selon que l'adopté est mineur ou majeur

En cas d'adoption simple, les droits de succession à payer par l'adopté, au décès de l'adoptant dont il hérite légalement, bénéficient du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe, donc de l'abattement de 100 000 € et du tarif progressif. Mais les modalités sont différentes selon que l'adopté est mineur ou majeur au moment du décès de l'adoptant.

Pour les enfants adoptés par adoption simple qui étaient mineurs au moment du décès de l'adoptant, il n'y a plus de condition de secours et de soins non interrompus pendant 5 ans, et cela, rappelle une instruction fiscale, depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

En revanche, pour les enfants majeurs au décès de l'adoptant, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable il faut qu'ils aient reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale :
- soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins ;
- soit dans leur minorité et leur majorité, pendant 10 ans au moins.

Instruction fiscale, BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 24 août 2017