Famille

Concubins : financement de travaux contre hébergement gratuit

Lorsque l'un des concubins finance des travaux immobiliers pendant la vie commune, la question se pose souvent au moment de la rupture : peut-il prétendre à un dédommagement ? La cour de cassation a eu l'occasion de statuer récemment sur cette question.

Un homme et une femme ont vécu en concubinage entre 1984 et 2008. En 1992, la concubine a acquis un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage, et un appartement destiné à la location au deuxième étage. Son compagnon a participé au financement des travaux de rénovation des deux appartements. Après la rupture, il a exercé un recours pour être remboursé de ses dépenses, sur la base de l'enrichissement sans cause. La cour d'appel de Toulouse a fait droit à sa demande, en condamnant l'ex-concubine (propriétaire de l'immeuble) à lui rembourser la somme de 54 980 €.

La cour de cassation censure cette décision. Elle relève que l'ex-concubin a bénéficié, pendant 14 ans, de l'hébergement gratuit dans un des deux appartements rénovés : le logement familial situé au premier étage de l'immeuble. L'enrichissement de l'ex-concubine (accroissement de la valeur de son bien) n'est pas, de ce fait, « sans cause », puisque le financement des travaux a eu pour contrepartie l'hébergement gratuit de son ex-compagnon.

Cass. 1ère ch. civ., 10 juill. 2014, n° 13-21382