Famille

Création d'une allocation pour les accompagnants d'un proche en fin de vie

L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, un an après son adoption en première lecture.

Cette allocation sera versée durant 21 jours (ouvrables ou non) à la personne qui accompagne à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause.

Pour être éligible, cette personne doit :

- soit bénéficier du congé de solidarité familial (art. L3142-16 du code du travail) ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ;

- soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, ou bien, et c'est là une reconnaissance législative, une "personne de confiance". Cette personne de confiance est désignée par écrit par le malade (art. L1111-6 du code de la santé publique).

Un décret précisera les documents et les attestations requis pour déposer une demande d'allocation.

Bien que le montant de cette allocation journalière sera fixé a posteriori par décret, il a été clairement évoqué dans les débats la somme de 49 euros par jour, soit 1029 € pour 21 jours.

Cette allocation n'est toutefois pas cumulable avec :

- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
- les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
- l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, texte n°415 adopté le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale.