Famille

Divorce et droit de propriété : la France condamnée à Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir, dans une affaire de divorce, décidé d'une mesure d'attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire.

Elle juge que cette mesure de privation de propriété (prévue par l'article 274 du code civil) n'est pas compatible avec la convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens. « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » (protocole n° 1 de la convention).

Si la France indique que l'ingérence dans le droit de propriété poursuit un but légitime conforme à l'intérêt général (compenser les fortes disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux), les juges de Strasbourg rappellent qu'un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » doit être respecté, « y compris pour les mesures privant une personne de sa propriété ».

La Cour s'appuie sur une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011, qui avait jugé que « l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue à l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ». Or, dans l'affaire soumise à la Cour européenne des droits de l'homme, l'époux concerné disposait d'un patrimoine suffisant pour s'acquitter de sa dette par le versement d'une somme d'argent et non par l'abandon de ses droits de propriété sur un bien lui appartenant en propre.

Cour européenne des droits de l'homme, 10 juill. 2014, n° 4944/11