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Droits des particuliers

2014-09-01 11:58:21

Famille

Impayés de pensions alimentaires


Un nouveau dispositif, renforçant les garanties en cas d'impayés de pensions alimentaires, entrera en vigueur le 1er octobre prochain (au lieu du 1er juillet, comme cela avait d'abord été annoncé au printemps).

Expérimenté pendant 18 mois dans 14 départements seulement (voir ci-dessous la liste des départements concernés), ce dispositif créera une garantie publique contre les impayés de pensions. Aujourd'hui, 40 % de ces dernières sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.

La garantie publique sera mise en œuvre à travers :

- la création d'une pension alimentaire minimale (de 90 euros par mois et par enfant, montant porté à 120 euros en 2017), qui sera versée au parent élevant seul son enfant ;

- un transfert d'informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le juge aux affaires familiales et le créancier ;

- un renforcement des voies d'exécution conférées aux caisses à l'égard du débiteur qui ne s'acquitte pas de la pension alimentaire.

Départements concernés : Aube, Charente, Corrèze, Côtes d'Armor, Finistère, Haute Garonne, Haute Marne, Hérault, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Seine et Marne, Territoire de Belfort.

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