Famille

Le tarif des notaires peut être minoré pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics

Depuis le 16 octobre 2016, les notaires ont la possibilité de minorer l'émolument proportionnel (leur rémunération) applicable aux donations ou legs réalisés au profit :
- de l'État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
- de l'un des organismes ou collectivités exonérés de droits de mutation à titre gratuit par les articles 794 et 795 du code général des impôts (il s'agit notamment des dons et legs aux régions, départements et communes affectés à des activités non lucratives).

La minoration peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette à partir de 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.

Décret n° 2016-1369 du 12 oct. 2016, JO du 15