Famille

Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit

Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu'un majeur sous tutelle n'a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l'autorisation, obligatoire, du juge des tutelles.

L'article 458 du code civil dispose que « l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou à représentation de la personne protégée ». L'article 460 précise que « le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage ».

Cass. 1e civ., 2 décembre 2015, n° 14-25777