Famille

Successions : il n'est pas question de mettre fin au principe de la réserve héréditaire

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, sur la possibilité de transmettre ses biens à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, sans être contraint par la réserve héréditaire, le garde des Sceaux rappelle que celle-ci est une institution ancienne ayant, avant tout, une fonction protectrice : elle a pour finalité de protéger les descendants ou le conjoint qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition qui les priveraient de tout droit dans la succession.

Mais elle a également une fonction familiale puisqu'elle interdit de déshériter des héritiers réservataires au profit d'étrangers ou de parents éloignés, ainsi qu'une fonction individuelle, car elle interdit d'avantager un héritier réservataire par rapport aux autres, au-delà des limites de la quotité disponible qui peut être utilisée à cette fin.

Après différentes réformes d'assouplissement (notamment la possibilité de renoncer par avance à l'action en réduction des libéralités excessives pour atteinte à la réserve), le régime actuel assure désormais, selon le ministre, un équilibre satisfaisant entre la promotion de la volonté individuelle et la protection des intérêts garantis par l'existence d'une réserve héréditaire.