Droit de la famille |
2015-10-14 16:04:26 |
Famille
Tutelle : le juge peut dispenser le tuteur d'établir un compte de gestion annuel, mais ce n'est qu'une faculté
Dans le cadre d'une mesure de tutelle d'une personne majeure, le tuteur doit en principe établir chaque année un compte de sa gestion, et le soumettre pour vérification au greffier en chef du tribunal d'instance.
Mais (sauf si la tutelle a été confiée à un mandataire judiciaire), il peut être dispensé de cette obligation par le juge, « en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée » (article 512 du code civil).
La Cour de cassation rappelle que ce n'est qu'une faculté pour le juge. Celui-ci exerce un pouvoir souverain d'appréciation : dans l'affaire soumise à la haute juridiction, la personne protégée percevait l'allocation adulte handicapée et l'établissement du compte ne présentait pas de difficulté, toutefois la cour d'appel avait estimé que l'établissement du compte de gestion devait permettre un contrôle des dépenses faites dans l'intérêt du majeur. Elle est approuvée par la Cour de cassation.
Cass. 1e civ., 7 oct. 2015, n° 14-23955
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