Famille

Une donation peut être annulée lorsque le donateur ne pouvait plus faire face à ses dettes professionnelles au moment où il l'a consentie

Une donation peut être attaquée par les créanciers du donateur, quand elle a été consentie en fraude de leurs droits.

Une mère de famille, également entrepreneur, avait donné à ses deux filles la nue-propriété de sa maison d'habitation, en s'en réservant l'usufruit. Ayant été placée en liquidation judiciaire quelques mois plus tard, le liquidateur avait demandé en justice que la donation soit déclarée inopposable. La cour d'appel de Rennes avait fait droit à cette demande.

La Cour de cassation confirme cette décision. Dans cette affaire, à la date de la donation, la donatrice ne réglait déjà plus de nombreuses dettes professionnelles depuis plus d'une année. Elle n'était plus en mesure de faire face à ces dettes, et la donation faisait disparaître l'essentiel du patrimoine sur lequel pouvaient s'exercer les poursuites de ses créanciers.

Cass. com. du 13 octobre 2015, n° 14-13972