Fiscalité

A donation déguisée ...pénalité salée !

Chercher à faire passer une donation pour une cession afin d'échapper aux droits de mutations, c'est prendre le risque de mettre la puce à l'oreille du fisc et de se voir appliquer 80 % de pénalités. Voilà ce que vient de rappeler le comité de l'abus de droit fiscal dans plusieurs décisions mettant en cause des contribuables un peu trop légers dans leurs déclarations.

Ainsi, un particulier avait vendu à son neveu plusieurs biens immobiliers dans l'ile de beauté pour moins de 61 000€, huit jours avant de mourir. Pour le fisc, il ne fait aucun doute que « l'intention libérale est suffisamment établie et que l'acte présentait le caractère d'une donation », ce que le comité de l'abus de droit confirme.

De la même manière, le comité retoque une cession de nue-propriété à un prix dérisoire (112 500€ contre 700 000€ après évaluation du fisc ramené à 537030€ par la commission départementale de conciliation) après avoir constaté « l'existence de liens personnels et familiaux entre les parties » et relevé que la contrepartie à ce faible prix n'était pas réelle : le couple acquéreur s'était soit-disant engagé à subvenir aux besoins du couple vendeur mais a été incapable de le justifier devant le comité d'abus de droit.

Instruction fiscale n° 13 L-8-11 du 24 novembre 2011