Fiscalité

Donation de titres avant cession : attention à l’abus de droit si le donateur ne se dépouille pas vraiment des titres !

Le montage consistant pour un parent à faire précéder la cession de ses titres d'une donation à un enfant mineur, afin de neutraliser la taxation de la plus-value, n'est pas opposable à l'administration fiscale s’il n’y a pas en réalité de dépouillement immédiat et irrévocable de la part du donateur, rappelle le Conseil d’État.

Un contribuable avait donné à sa fille âgée de deux ans des titres d’une société. Ces titres ont été cédés quatre jours plus tard à un tiers, le prix de la cession étant versé le mois suivant sur un compte ouvert au nom de l’enfant mineur. Une cour administrative d’appel a retenu différents éléments pour juger que la donation était fictive :
- le donateur, administrateur légal des biens de son enfant mineur, avait librement accès au compte ouvert au nom de ce dernier ;
- il avait appréhendé dans les mois qui ont suivi plus de 82 % du produit de la cession des titres, en le portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés non bloqués ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse ;
- les « contrats de prêts », par lesquels les parents s’engageaient à rembourser à leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes au plus tard en 2027, n’avaient pas été enregistrés et étaient dépourvus de date certaine.

L’ensemble de ces faits montrait que le donateur ne s’était pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, et que la donation, fictive, n’était donc pas opposable à l’administration. Cette analyse est confirmée par le Conseil d’État.

Conseil d’État, 5 février 2018 n° 409718