Fiscalité du patrimoine

Le futur régime d'imposition des plus-values immobilières entrera en vigueur le 1er septembre 2013

Le calendrier de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières annoncée le 16 juin dernier par le Président de la République est précisé par le ministre délégué chargé du Budget.

Cette réforme prendra effet le 1er septembre pour les cessions d'immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.

La réforme comprendra les changements suivants :
- les abattements pour durée de détention seront plus réguliers et le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans ;
- l'exonération au titre des prélèvements sociaux interviendra de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans ;
- un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ;
- les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés.

Ces modalités seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014 et, précise le ministre, seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement.

Communiqué du ministre du Budget n° 732 du 18 juillet 2013