Frais de déplacement des salariés et des BNC

Barème kilométrique plafonné à 7 CV ou frais réels de déplacement non plafonnés pour les BNC

Frais réels plafonnés pour les salariés.

Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, les titulaires de traitements et salaires peuvent évaluer leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, sur le fondement d'un barème forfaitaire. À compter de l'imposition des revenus de 2012, ce barème est fixé, par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue (CGI art. 83, 3o, 8e al.).

Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application de ce barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent pas excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application de ce même barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale (7 CV) prévue par ce barème (CGI art. 83, 3o, 9e al.).


Frais réels non plafonnés pour les BNC..., sauf en cas d'utilisation du barème.

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, peuvent continuer d'opter, par tolérance (BOFIP-BNC-BASE-40-60-40-20-§§ 110 à 610-12/09/2012), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires, désormais plafonné à 7 CV.

L'option est ouverte aux titulaires de BNC qui possèdent leur véhicule, que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé. Elle est aussi ouverte aux titulaires de BNC qui louent leur véhicule ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers.

En revanche, les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement. S'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture, pour leur montant réel et justifié, conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.

Rép. Delatte n° 18791, JO 2 avril 2013, AN quest. p. 3574