Gérance majoritaire

Prise en compte des parts sociales détenues par le partenaire pacsé pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance

Depuis le 14 mai 2009, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé du gérant de SARL ou de SELARL sont prises en compte pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Sont concernées les parts sociales détenues par le partenaire pacsé en toute propriété, en usufruit ou en indivision, et peu importe que le Pacs ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007.

Et au cas où le gérant minoritaire devient majoritaire, après la prise en compte des parts de son partenaire pacsé, il doit s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant auprès de son centre de formalités des entreprises.

Une circulaire de l'ACOSS publiée début 2010 commente ce dispositif.

Circulaires ACOSS, n° 2010-001 du 4 janvier 2010