Groupes de sociétés

Le périmètre d'intégration fiscale s'élargit

Afin de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec la jurisprudence communautaire (CJUE 12 juin 2014, aff. C-39/13, C-40/13 et C-41/13), le projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifie ce régime pour permettre à une entreprise française soumise à l'IS de comprendre dans le périmètre d'intégration les sociétés dites sœurs, détenues à 95 % au moins par une société mère établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Pour la détermination du résultat d'ensemble, les opérations réalisées par les sociétés membres du groupe avec l'entité mère non résidente et avec les sociétés étrangères interposées devraient faire l'objet de retraitements similaires à ceux qui concernent les opérations avec des sociétés intermédiaires.

Cette intégration horizontale pourrait s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014