Impots

Hausse des impôts prévue par le projet de loi de finances rectificative 2012

Les hausses d'impôt annoncées depuis la campagne électorale, commencent à prendre tournure avec le projet de loi de finances rectificative adopté mercredi 4 juillet en conseil des ministres. Il prévoit de nombreuses mesures qui vont alourdir la fiscalité des entreprises (47% des prélèvements supplémentaires), mais les ménages sont aussi concernés (53% des prélèvements supplémentaires), particulièrement les plus riches qui transmettent ou détiennent du patrimoine. Détail des trois principales dispositions concernant les particuliers.

- Moins d'allégements de droits de donation et succession
L'abattement applicable entre parents et enfants aux donations et successions (montant exonéré d'impôt) devrait être abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros (par part et par enfant). Le délai de rappel fiscal entre deux donations exonérées d'impôt (à hauteur du montant maximal possible), devrait être porté à 15 ans contre 10 ans actuellement (et 6 ans l'année dernière). Le mécanisme très complexe de lissage institué en 2011 pour atténuer l'effet de ce délai plus long est supprimé par le projet. L'exonération de droits de succession en faveur du conjoint survivant sera maintenue. Attention, ces nouveautés seront applicables dès publication de la loi (probablement au cours du mois d'août).

- Contribution exceptionnelle sur la fortune
Pour 2012, le gouvernement opte pour un retour indirect à l'ancien barème de l'ISF (supprimé par la réforme votée en 2011) en instituant une contribution exceptionnelle qui pèsera sur les contribuables assujettis à l'ISF à partir de 1,3 M€. Concrètement, la mesure qui devrait rapporter 2,3 milliards d'euros dès cette année, aboutira au calcul d'une contribution exceptionnelle d'ISF selon l'ancien barème applicable en 2011 et dont le montant sera dû sous déduction de l'ISF 2012 déjà réglé. Les assujettis qui ont déclaré leur patrimoine taxable (entre 1,3 et 3 millions d'euros) en même temps que leurs revenus, recevront au mois d'octobre un avis d'imposition ISF les informant du montant de la contribution à payer jusqu'au 15 novembre 2012 au plus tard. Les personnes dont le patrimoine dépasse 3 millions recevront début octobre, indique le gouvernement, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle ISF. Ils devront la remplir et déposer leur paiement au plus tard le 15 novembre 2012. Lors de la prochaine loi de finances pour 2013, une réforme pérenne de l'ISF sera présentée pour rétablir l'ancien barème.

- Remise en cause de l'exonération sociale sur les heures supplémentaires
Travailler plus sans payer plus de charges sociales, c'est fini... Le gouvernement met fin à une des mesures « populaires » de la loi TEPA d'août 2007 : la réduction de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires doit être supprimée à compter du 1er septembre 2012.