Hausse des prélèvements

Mesures patrimoniales du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites

Barème de l'impôt sur le revenu

Le taux le plus élevé du barème de l'impôt sur le revenu serait augmenté de 1 point, soit 41 % au lieu de 40 %. Le taux de 41 % s'appliquerait donc sur la tranche supérieure à 69 783 € par part de quotient familial (limite revalorisée chaque année par la loi de finances).

Revenus de capitaux mobiliers

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et sur les revenus des placements à revenu fixe (intérêts et autres revenus mobiliers, comptes courants d'associés, par exemple) serait porté à 19 % au lieu de 18 %.
Le crédit d'impôt sur les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plafonné annuellement à 230 € pour les couples et à 115 € pour les contribuables seuls, serait supprimé.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Elles seraient taxées à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu, quel que soit le montant des cessions réalisées. Le seuil d'imposition (25 830 € pour 2010) en-dessous duquel les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu serait donc supprimé. Le régime des plus-values au regard de l'impôt sur le revenu serait donc harmonisé avec le régime des prélèvements sociaux applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010.
Le taux d'imposition serait porté à 19 %, au lieu de 18 %.

Plus-values immobilières

Le taux d'imposition des plus-values immobilières serait porté à 17 % au lieu de 16 %. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seraient maintenues.

Bouclier fiscal

Le point d'imposition supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Il en serait de même de la majoration de 1 % des prélèvements sur les revenus du capital (revenus de capitaux mobiliers et plus-values).

Stock options

La contribution salariale de 2,5% payée par le bénéficiaire de stock options au moment de la levée de l'option serait portée à 8%. Cette contribution spécifique s'ajouterait aux prélèvements sociaux existants de 12,1 %.

Dossier de presse Ministère du travail du 16 juin 2010