IMPÔTS

Pacte de compétitivité : hausse de TVA pour les particuliers

Au lendemain de la remise du rapport Gallois, sur la compétitivité de l'industrie française, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 6 novembre un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Il comporte 35 décisions dont on retiendra, en ce qui concerne les particuliers, qu'elles se traduiront à partir de 2014 par une hausse sensible de la TVA (que le chef de l'Etat, François Hollande avait jusqu'alors écartée en abrogeant la TVA sociale mise en place par l'ex Président Sarkozy).

Nouveau taux de TVA
A compter du 1er janvier 2014, la structure actuelle des taux de TVA devrait être remplacée par les trois taux suivants : 5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire) et 20% (taux normal). L'augmentation du taux normal de TVA (qui passera de 19,6% à 20%) « sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie) », souligne le gouvernement. En revanche, les produits et services qui bénéficient actuellement du second taux réduit de 7%, comme la restauration ou la réalisation de travaux de rénovation dans les logements, basculeront dans le nouveau taux intermédiaire de 10%. On peut s'interroger aussi sur le sort qui sera réservé aux produits et services profitant actuellement d'un taux réduit de TVA (transports, spectacles, hôtellerie, produits culturels, médicaments non remboursables, etc..), mais qui ne peuvent pas être rangés parmi les produits de première nécessité ? Supporteront-ils une TVA à 10% ou au contraire bénéficieront-ils de la TVA abaissée à 5%.. ? Selon, le Premier ministre, ils devraient se voir appliquer la hausse… « Tous les secteurs aujourd'hui à 7% passeront à 10% », a-t-il déclaré (Les Echos, 7 novembre 2012).

Crédit d'impôt : 20 milliards pour les entreprises
Cette hausse de TVA (qui devrait rapporter 6 milliards d'euros par an) est l'une des contreparties aux 20 milliards par an d'allégement d'impôt accordé aux entreprises, sous la forme d'un crédit d'impôt (proportionnel à la masse salariale). Ce crédit d'impôt imputable sur l'IS est la mesure phare du pacte pour alléger indirectement le coût du travail et améliorer la compétitivité de l'appareil productif français. D'autre part, 10 milliards d'économies sur les dépenses publiques devront être réalisées à partir de 2014 pour financer les mesures du pacte.

Réforme fiscale de l'assurance-vie ?
Une autre décision du pacte de compétitivité aura également des conséquences pour les particuliers, c'est l'annonce d'une réforme de la fiscalité de l'épargne, début 2013, pour encourager le financement des entreprises. Cette mesure « favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions. Cette réforme s'appuiera sur les conclusions de la mission confiée aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre », indique le pacte. Elle pourrait notamment se traduire par une modification du régime fiscal actuel de l'assurance-vie encourageant davantage l'investissement en actions à l'intérieur du contrat. Il est aussi question d'un possible allongement du délai au terme duquel le contrat profite d'avantages fiscaux sur les gains. Celui-ci est maintenant de 8 ans, minimum. Les assureurs (FFSA) plaident pour un allongement à 12 ans.