Projet de loi de finances pour 2014

Impôt sur le revenu : plusieurs avantages supprimés pour les ménages

Tout d'abord, le plafonnement du quotient familial (diminuant l'impôt sur le revenu des personnes ayant des enfants à charge) va être abaissé de 2000 € à 1500 € par ½ part (la mesure produira effet pour l'imposition des revenus de 2013 à partir de 64 481 € de revenus déclarés pour un couple avec 1 enfant, l'augmentation d'impôt atteindra 500 € pour un couple marié avec 1 enfant à partir de 67 953 € de revenus déclarés).

Ensuite, la réduction d'impôt au titre des enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire et supérieur va être supprimée (61 € par enfant au collège, 153 € au lycée et 183 € après le bac).

De même, les salariés bénéficiant d'une assurance complémentaire santé en entreprise (contrat collectif) vont voir leur revenu net imposable augmenter car la partie de la cotisation prise en charge par leur employeur pour leur « mutuelle » sera soumise à l'impôt dès 2013. Mais les cotisations salariales resteront déductibles du revenu. Enfin, les majorations de retraite des personnes ayant eu 3 enfants et plus deviendront imposables dès 2013.

Plus-values, barème : quelques bonnes surprises cependant

C'est du côté de l'imposition des plus-values que le projet de loi de finances contient le plus de faveurs. Pour les plus-values immobilières d'abord (lors de la revente d'un bien locatif ou d'une résidence secondaire) Bercy confirme l'exonération totale après 22 ans de détention et l'abattement exceptionnel de 25%, applicable depuis le 1er septembre 2013 (ne sont pas concernés les terrains à bâtir qui, en outre, ne profiteront plus de l'abattement pour durée de détention à partir de 2014).

Pour les plus-values sur valeurs mobilières, un abattement sur le montant imposable (au barème de l'IR), est prévu : 50% pour une durée de détention des actions et OPCVM actions entre 2 ans et 8 ans et 65% après (85% à partir de 8 ans pour certains entrepreneurs cédant leurs titres). La mesure sera applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013.

Entre outre, le plafond de versement sur le PEA, plan d'épargne en actions (dont les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu 5 ans après son ouverture) est relevé de 132 000 € à 152 000 € et un nouveau PEA-PME est créé qui bénéficiera des mêmes avantages jusqu'à 75 000 € de versements (pourront y être logés actions ou titres donnant accès au capital des PME et des parts de fonds (FCP) investis à 75% au moins en titres émis par des PME-ETI dont au moins 50% d'actions émises par ces mêmes entreprises). Cette réforme du PEA sera applicable à compter du 1er janvier 2014.

A noter également l'absence de mesures durcissant la fiscalité de l'assurance-vie. Toutefois, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, n'écarte pas des changements qui seraient votés en fin d'année dans le collectif budgétaire (loi de finances rectificative pour 2013).

L'autre bonne nouvelle concerne tous les ménages, c'est le « dégel » du barème de l'impôt sur le revenu. Après deux années de non indexation (avec effet en 2012 et 2013), le barème des tranches de l'impôt sur le revenu va être réévalué de l'inflation. Les limites de chaque tranche de revenus soumise aux différents taux d'imposition vont donc augmenter légèrement de + 0,8%, ce qui évitera qu'à pouvoir d'achat constant, certains ménages paient plus d'impôt. Enfin, un geste est fait pour les ménages modestes qui profiteront d'une augmentation de 5% de la décote évitant à certains de payer l'impôt. Soulagement également pour les automobilistes : l'augmentation de taxe sur le diesel est remise à plus tard. Sauf revirement cet automne au Parlement...

La TVA augmentera en 2014

Les taux de la TVA seront bien relevés le 1er janvier prochain (sauf pour les produits de première nécessité soumis au taux réduit qui sera abaissé de 5,5% à 5%). Le taux normal va passer de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire (restauration, travaux dans les logements, etc) va grimper de 7% à 10%.

En revanche, les travaux de rénovation thermiques (isolation, installation de certaines chaudières ou de panneaux solaires, etc) profiteront de la TVA à 5% comme les travaux de construction et de rénovation dans le logement social. Les tickets de cinéma bénéficieront aussi de la TVA à 5%.

Crédit d'impôt en faveur du développement durable réformé en 2014

En 2014, le crédit d'impôt favorisant les travaux de rénovation thermique dans les logements va être simplifié et réorienté. Il n'y aura plus que deux taux de réduction d'impôt : 15% du montant des dépenses pour une action seule et 25% pour les opérations conduites dans le cadre d'un bouquet de travaux. Mais ce dernier crédit d'impôt (au taux de 25%) sera réservé aux contribuables réalisant des rénovations lourdes (isolation thermique et installation d'équipements de production d'énergie hors photovoltaïque et pompes à chaleur). Quant au taux de 15% pour une seule action (travaux d'isolation), seuls pourront en bénéficier « les ménages modestes », indique le ministère du Budget.