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Fiscalité des particuliers

2011-02-18 13:57:47

IR, ISF et PME

Exclusion des écuries de groupe de la réduction d'IR et de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % de leurs souscriptions en numéraire, jusqu'au 31 décembre 2012, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes non cotées (CGI art. 199 terdecies-0 A).

Cette réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une holding non animatrice (CGI art. 199 terdecies-0 A I-3°).

La loi de finances pour 2011 (loi 2010-1657 du 30 décembre 2010, art.38) a aménagé cette réduction d'impôt afin de la recentrer sur les entreprises les plus susceptibles de rencontrer des difficultés de financement en fonds propres.

C'est à ce titre que sont notamment exclues les sociétés dont les actifs sont constitués de manière prépondérante de chevaux de course ou de concours. Ces sociétés sont également exclues de la réduction d'ISF prévues à l'article 885-0 V bis du CGI.


Rép Lenoir Jean-Claude n°91795, JO du 8 février 2011, Deb AN quest p. 1219

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