Impôt sur le revenu

Partenariat enregistré en Suisse fiscalement assimilé au Pacs

La loi fédérale Suisse « sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe » précise que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.

Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt et de souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d'IR pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.

Ces personnes sont soumises au régime de l'imposition commune toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.

Rescrit 2011-27-FP du 18 octobre 2011