Impôt sur le revenu

Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : plafond majoré

Pour les dépenses payées à compter de 2009, le plafond des dépenses retenues pour le calcul de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile est porté à 15 000 € (au lieu de 12 000 €) au titre des frais supportés personnellement par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa propre résidence ou à la résidence d'un ascendant (CGI art. 199 sexdecies-3, 2e al.) lorsqu'il s'agit la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage.

Cette limite peut être majorée de 1 500 € par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant, le plafond de dépenses ne pouvant toutefois pas excéder 18 000 €.

Dans ses commentaires, l'administration apporte les deux précisions suivantes :

- un contribuable peut bénéficier de ce plafond majoré lorsqu'il emploie, pour la première fois, un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il a bénéficié de l'aide fiscale, au cours des années antérieures, au titre des sommes payées à un organisme d'aide à domicile pour les services rendus à son domicile (association, entreprise ou organisme agréés, organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné) ;

- en cas de modification du foyer fiscal (mariage, conclusion d'un Pacs, divorce, séparation ou décès de l'un des conjoints), le nouveau contribuable (ou les nouveaux contribuables) bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du plafond au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.

La limite de droit commun de l'avantage fiscal de 12 000 € s'applique pour les années suivantes.

BO 5 B-6-10, instruction du 11 janvier 2010