IS et retenue à la source sur les dividendes

Sociétés mères et filiales: précisions sur le régime des dividendes et l'exonération de retenue à la source

Le régime des sociétés mères et filiales (CGI art. 145 et 216) est ouvert à toutes les personnes morales ou à tous les organismes soumis de plein droit ou sur option au taux normal de l'IS, quelles que soient leur nationalité et la nature de leur activité.
Ce régime fiscal d'exonération des dividendes (sous déduction d'une quote-part de 5%) est applicable aux PME soumises à l'IS au taux de 15 %, ce taux constituant pour ces sociétés le taux normal dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 110-25/04/2014).

Les bénéfices distribués par une société filiale résidente de l'UE à une société mère résidente d'un autre État membre de l'UE sont exemptés de retenue à la source (CGI art. 119 ter). Les sociétés distributrices doivent être passibles de l'IS sans en être exonérées. Là aussi, la notion d'imposition au taux normal de l'IS fait référence à l'IS au taux de 33 1/3 % et au taux réduit de 15 % des PME. Pour justifier auprès de l'établissement payeur (ou de la société distributrice) qu'elles satisfont aux conditions requises, les sociétés mères non résidentes doivent produire une attestation sur l'honneur signée par un représentant autorisé de la société. Cette attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'UE pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française peut être établie conformément au modèle actualisé publié au BOFiP (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-25/07/2014 ; BOFiP-LETTRE-000077).

Actualité BOFiP du 25 juillet 2014