ISF - Exonération des biens professionnels

La valeur des titres correspondant à trésorerie non nécessaire à l'activité sociale n'est pas exonérée d'ISF

La valeur des droits sociaux bénéficiant de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels correspond à celle des éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité de la société (CGI art. 885 O ter).
Le maintien d'une trésorerie importante au sein de la société qui n'a pas de finalité professionnelle ne permet pas aux détenteurs des titres de bénéficier de l'exonération d'ISF à hauteur de la valeur des parts correspondant à la fraction de trésorerie qui n'est pas nécessaire à l'activité sociale.

En règle générale, les liquidités et les titres de placement figurant au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés. Mais cette présomption du caractère professionnel des liquidités et titres de placement peut être renversée par la preuve que la trésorerie, placée ou non, est sans rapport avec l'activité sociale (cass. com. 31 janvier 2012, n° 11-11282).

Tel a été le cas dans l'affaire suivante jugée par la Cour de cassation. Des époux avaient apporté des actions à une société constituée entre eux. La société avait procédé à la vente de ces titres et avait investi le prix de cession dans des placements financiers, lesquels constituaient la plus grande partie de son actif brut et représentaient plus de cent fois son chiffre d'affaires. Ces placements ne provenaient pas de l'activité de la société et étaient disproportionnés avec son activité de gestion de chambres dans des maisons de retraites médicalisées.

Cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-28.988