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Fiscal

2013-07-15 14:43:13

ISF : exonération des biens professionnels

Dirigeants de SAS

Les fonctions que doivent exercer les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune pour que les parts ou actions détenues soient considérées comme des biens professionnels sont limitativement énumérées par l'article 885 O bis du CGI. L'administration complète le BOFiP en précisant que les dirigeants de SAS peuvent également bénéficier de l'exonération d'ISF s'ils exercent des fonctions dont l'étendue est équivalente à celles exercées par les dirigeants de sociétés anonymes. Elle reste ainsi fidèle à sa doctrine antérieure.

Actualité BOFiP du 8 juillet 2013

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