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Fiscal

2016-07-11 10:20:52

ISF : les règles d'évaluation des créances à terme

Créances à terme évaluées à leur valeur nominale à l'ISF

Pour le calcul de l'ISF (et des droits de succession), les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt ainsi que ceux courus à la même date. Cette disposition s'applique à la valorisation des bons ou contrats de capitalisation pour l'assiette de l'ISF. Cette règle d'évaluation, rappelée par le conseil constitutionnel (décision 2014-436, QPC du 15 janvier 2015), s'impose au contribuable qui ne dispose donc pas de la faculté de choisir les modalités de déclaration du contrat de capitalisation qu'il détient.
Ainsi lorsque le bon ou le contrat de capitalisation présente une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale, seule cette dernière pourra être retenue pour la valorisation de la créance à l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, il est admis que lorsque la valeur du bon ou du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel, la créance est déclarée à l'actif de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l'objet d'un rachat partiel.

Rép. Frassa n° 17495, JO 7 juillet 2016, Sén. quest. p. 3072

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