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Fiscal

2013-08-26 12:36:25

ISF : pacte Dutreil

Conséquences fiscales d'une cession, pendant l'engagement collectif, entre signataires du pacte

Les cessions de titres entre signataires de l'engagement collectif de conservation pendant la période d'engagement collectif n'ont pas d'incidence sur la validité de l'engagement collectif. En revanche, aucun texte n'indique expressément si le signataire qui cède une partie seulement de ses titres soumis au pacte Dutreil ISF, conserve bien pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF pour les titres conservés. Une réponse ministérielle apporte les éléments de réponse suivants. La « circulation », entre les signataires du pacte, des titres soumis à l'engagement n'entraîne pas la rupture du pacte. En revanche, dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés. Toutefois, si le délai global de conservation de six ans précité est expiré, seule est remise en cause l'exonération partielle d'ISF au titre de l'année en cours, pour la totalité des titres du cédant inclus dans le pacte. En outre, pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF ne pourra s'appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.

Rép. Moyne-Bressand n° 1550, JO 13 août 2013, AN quest. p. 8722

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