ISF

Caractère d'animatrice de la société holding

Les parts ou actions des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ne relèvent du régime des biens professionnels exonérés que lorsque ces sociétés holding sont animatrices effectives de leur groupe.

La cour de cassation reconnaît le caractère d'animatrice de la holding en s'attachant au rôle essentiel du dirigeant et à la réalisation de prestations de service financières de la holding au profit de ses filiales. Elle précise que la qualification de biens professionnels des actions d'une société holding rendant à ses filiales de telles prestations n'est pas subordonnée à l'existence de structures importantes en terme matériel et humain.

Cass. com. 4 octobre 2011, n° 10-18601