ISF

Indemnisation des dommages corporels : davantage de passif ISF pour le conjoint survivant

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'ISF (CGI art. 885 K).

En cas de décès du conjoint bénéficiaire de la rente ou de l'indemnité, le conjoint survivant peut déduire (BO 7 S-2-11):

- le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion ;
- une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt correspondant aux droits légaux du conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé. Pour cette déduction, il convient de prendre en compte les droits que la loi accorde au conjoint dans la succession de l'époux prédécédé. En revanche, il n'est pas tenu compte des libéralités reçues antérieurement par le conjoint survivant.

La doctrine administrative (rép. Remiller n° 39995, JO 23 février 2010, AN quest. p. 2022) selon laquelle seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant est rapportée.

La nouvelle doctrine s'applique à l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008.

BO 7 S-2-11 du 14 avril 2011