ISF

Modalités de règlement de la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune. Deux cas sont donc à distinguer :

1. Le patrimoine du contribuable est compris entre 1.300.000€ et 3.000.000€. Dans ce cas, l'administration se chargera de calculer le montant de la contribution et la fera figurer dans l'avis d'ISF qu'elle doit adresser début octobre aux contribuables concernés. Le réglement de l'ISF et de la contribution devra intervenir avant le 15 novembre 2012.

2. Le patrimoine du contribuable est supérieur à 3.000.000€. Dans ce cas, le contribuable recevra début octobre une déclaration spécifique qu'il devra compléter et retourner avant le 15 novembre.

Loi de finances rectificative du 16/08/2012