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Fiscal

2010-08-09

Impôt de solidarité sur la fortune

Souscription au capital de PME : justifications à produire pour bénéficier de l'exonération d'ISF

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire sont exonérés d'ISF (CGI art. 885 I ter). Cette exonération, initialement réservée à l'investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement (FIP, FCPI, FCPR).
Un décret du 3 août 2010 précise les obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ces exonérations (CGI, ann. III art. 299 bis modifié). Ce décret valide les commentaires déjà publiés par l'administration dans une instruction du 7 juin 2010 (BO 7 S-5-10, nos 66 à 83).
Dans la généralité des cas, les redevables disposent d'un délai expirant le 15 septembre 2010 pour adresser à l'administration les attestations établies par les sociétés et les fonds éligibles.

Décret 2010-915 du 3 août 2010, JO du 5 août 2010

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