ISF

Titres compris dans un pacte fiscal

L'administration publie une instruction commentant les aménagements successifs apportés au dispositif d'exonération partielle des titres compris dans un pacte fiscal et notamment les dernières modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2011 qui assouplit le régime en permettant à des associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, et qui prévoit sous certaines conditions , la non-remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l'engagement collectif.

BO 7 S-2-12 du 9 mars 2012