ISF : abattement de 30% pour résidence principale

Parts de sociétés d'attribution

L'abattement légal de 30% s'applique sur la valeur réelle de l'immeuble qui constitue la résidence principale du propriétaire, redevable de l'ISF. Cet abattement s'applique également aux parts de SCI transparentes (CGI art. 1655 ter), les associés étant réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits. Il ne s'applique pas lorsque la SCI est une société de gestion dont le but est de détenir et gérer un patrimoine immobilier ; ces sociétés sont en effet exclues du dispositif de faveur. En l'espèce les requérants ne pouvaient pas soutenir que la société était une société d'attribution au sens de l'article 1655 ter du CGI alors que les statuts ne prévoyaient aucun partage ni aucune division par lots.

CA Pau, 28 février 2014, n° 12-04355