ISF

Les contrats d'assurance-vie comportant une impossibilité temporaire de rachat sont bien imposables à l'ISF

Pour le calcul de l'ISF, sont ajoutées au patrimoine du souscripteur (CGI art. 885 F) :
- les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 ;
- et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables.

Les contrats d'assurance-vie peuvent prévoir une impossibilité temporaire de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans (c. ass. art. R 142-8). A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles.

Selon la doctrine de l'administration, cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF, une telle clause n'ayant pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 160-12/09/2012).

Le Conseil d'État confirme cette analyse et juge que cette doctrine n'est pas illégale.

Il considère que si l'article R. 142-8 du code des assurances permet aux contrats d'assurance-vie diversifiés de stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période qui ne peut être supérieure à dix ans, l'adoption d'une telle clause laisse subsister dans le patrimoine de l'assuré la créance qu'il détient sur l'assureur, laquelle, même si le remboursement en est différé, ne cesse pas de lui appartenir pendant toute la durée du contrat. Ainsi, et alors même qu'elle serait prévue par la loi, une telle stipulation ne modifie pas le caractère rachetable attaché au contrat. A ce titre, ce contrat est au nombre des biens dont la valeur doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour le calcul de l'ISF.

CE 3 décembre 2012 n° 349 202