ISF et abus de droit

Apport en usufruit sous le coup de l'abus de droit

Un contribuable a apporté l'usufruit de plusieurs biens immobiliers à une EURL dont il est gérant et unique associé et exclu la valeur de ces biens de sa déclaration d'ISF.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, laquelle a jugé que le caractère professionnel de l'activité de location pour un des immeubles apportés, situé dans une station balnéaire du sud de la France, n'est pas démontré (location pour de courtes durées d'une résidence secondaire dont le contribuable souhaite en fait se réserver l'usage).

Elle conclut que l'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées si elle ne l'avait pas passé et confirme donc les redressements et sanctions appliqués par l'administration sur le fondement de l'abus de droit.

Cass comm 7 décembre 2010, n° 10-10154