ISF : exonération au titre des biens professionnels

Trésorerie en attente d'être réinvestie

En l'espèce la société, après la disparition de son activité d'origine, a conservé à son actif une importante trésorerie en vue de la réinvestir ultérieurement dans une nouvelle activité. Les juges considèrent que l'administration ne démontre pas que les valeurs mobilières litigieuses n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social. Selon la cour les titres de cette société conservent leur qualification de biens professionnels exonérés d'ISF aux motifs que la durée d'immobilisation des valeurs mobilières n'est pas excessive le projet de la société d'une reconversion dans la production hydroélectrique impliquant d'attendre un investissement favorable et d'accomplir des démarches administratives longues et complexes.

CA Toulouse, 6 janvier 2014, n° 12-04586