ISF : exonération des biens professionnels

Parts de société détenant une participation dans une filiale et exonération d'ISF

Lorsque le bilan de la société dans laquelle les droits sont détenus comprend des éléments qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité constitue un bien professionnel, le surplus étant un élément du patrimoine privé (CGI art. 885 O ter).

La cour de cassation rappelle que cette limitation légale de la portée de l'exonération d'ISF est d'interprétation stricte et que par conséquent son champ d'application ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe. Le terme « société » mentionné dans l'article 885 O ter du CGI renvoie seulement à la société dans laquelle le contribuable détient des parts sociales, la limitation de l'exonération d'ISF ne s'appliquant qu'aux actifs détenus par cette même société.

Cass. com. 20 octobre 2015, n° 14-19598