Immeubles historiques détenus par une société civile

Les critères de déduction des charges seraient modifiés

Les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent déduire les charges foncières, sous certaines conditions soit de leur revenu global soit du revenu foncier procuré par l’immeuble. Lorsque l’immeuble historique ou assimilé est détenu par une société civile non soumise à l’IS ses associés ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges pour cet immeuble. Les conditions dans lesquelles il est dérogé à ce principe seraient modifiées pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre d’immeubles bénéficiant d’une autorisation ou ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux à compter de cette date.

À compter de cette date les immeubles détenus par une société civile non mises à l’IS seraient susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges dans les deux hypothèses suivantes :

- la société civile (non familiale et non soumise à l’IS) obtient un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture : - lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou partie au titre des monuments historiques au moins 12 mois avant la demande d’agrément, et est affecté à l’habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale,

- ou les associés de la société sont membres d’une même famille lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou partie au titre des monuments historiques.

PLFR pour 2014, art. 31 octies nouveau