Immobilier

La mise en location de votre logement peut nécessiter un permis

Il est possible que la mise en location de votre logement soit désormais soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration. Prévu par la loi Alur, ce permis de louer a été précisé par décret. Il permet ainsi aux collectivités de contrôler la qualité des logements mis en location et ainsi de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Selon la ministre du Logement, 210 000 logements du parc privé présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ce sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes volontaires qui définiront des secteurs géographiques ou des catégories de logements où la mise en location fera l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
En cas de régime de déclaration, le bailleur doit déclarer la mise en location dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. En cas de régime d’autorisation préalable, cette dernière, valable deux ans, sera délivrée dans le délai d’un mois après la demande et permettra de conclure un contrat de location. En cas de non-respect de cette procédure, les bailleurs sont passibles d’une amende allant jusqu’à 5 000 euros (15 000 euros si le bien est loué malgré un avis défavorable).
Pour le syndicat des agents immobiliers, la Fnaim, la mesure va complexifier l’ensemble du marché locatif. De son côté, la Chambre nationale des propriétaires estime que ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer.

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 du 21/12/2016