Immobilier

Un décret détaille les conditions de crédit dans un cadre européen

Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, texte pris pour la transposition de la directive européenne du 4 février 2014. L'Union européenne institue un cadre juridique harmonisé dans les Etats membres pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire et crée un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.

Ce que doit comprendre le taux annuel effectif global.
Le décret comporte des dispositions relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier. Il précise aussi la fiche d'informations standardisée européenne ainsi que l'assiette et les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Ce taux - qui permet d'évaluer le coût du crédit et de comparer plus facilement les offres de prêt- doit comprendre : - les frais de dossier - les frais payés ou dus à des intermédiaires - les coûts d'assurance et de garanties obligatoires - les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement - le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. En revanche, le TAEG ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles tels que les taxes, les frais d'acte notarié, les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.

Principales dispositions applicables au 1er octobre 2016
Les conditions d'exercice des intermédiaires en crédit immobilier sur le territoire européen sont également précisées. Les mesures du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016, hormis pour certaines dispositions concernant la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne qui seront effectives le 1er octobre 2016.

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, JO du 15 mai 2016