Fiscalité des sociétés |
2011-06-09 15:45:23 |
Immobilier
Actualisation de la taxe due par les entités juridiques qui possèdent des immeubles situés en France
La liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination pour l'application de la taxe de 3% sont actualisées au 1er janvier 2011.
BO 7 Q-1-11 du 30 mai 2011
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