Immobilier

Contribution du locataire aux économies d'énergie : modalités définies

Les modalités de la contribution du locataire au partage des économies d'énergie issues de travaux réalisés par le bailleur sont précisées.

Pour pouvoir demander cette contribution, le bailleur doit engager avec le locataire - ou avec les associations représentatives de locataires, s'il s'agit d'un logement social - une concertation sur les travaux envisagés et la contribution qui sera demandée.

La liste des travaux d'économie d'énergie - et leurs caractéristiques en termes de performance énergétique (arrêté à paraître) - et justifiant la contribution est précisée. Le montant de cette dernière, qui ne peut être due qu'après réalisation des travaux, est fixé soit après calcul effectué à partir d'une étude thermique préalable, soit de manière forfaitaire (notamment pour les bailleurs ne possédant pas plus de trois logements en location dans l'immeuble).

La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques de l'immeuble, seront précisés par arrêté.

Décrets 2009-1438 et 2009-1439 du 23 novembre 2009, JO du 25