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Droits des particuliers

2017-01-19 16:25:40

Immobilier

Du nouveau dans les annonces immobilières

A partir du 1er avril 2017, l'affichage des annonces immobilières se rénove tant pour la vente que la location d'un bien. Afin de mieux informer le consommateur, un arrêté vient d'apporter des précisions à la loi Alur en matière d'affichage. Ainsi, le barème des prix des prestations proposées par l'agent immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet.
Concernant les ventes, les annonces devront indiquer le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire.
S'agissant de location, les annonces avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien. Ces indications vont permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location.

Arrêté du 10 janvier 2017, JO du 18/01/2017

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